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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-07-08
Arrêt n° 1, Affaire : Société ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 09/03/2006

Recours En Cassation - Ordonnance Ayant Ordonné La Suspension Des Poursuites Et Affecte La Poursuite Des Mesures D'exécution Forcée - Actes D'administration Judiciaire (non) - Décision à Caractère Juridictionnel - Recevabilité (oui)

Voies D'exécution - Saisies Attributions De Créance - Exécution Forcée Engagée - Suspension Non Prévue Par L'acte Uniforme Sur Les Voies D'exécution - Violation De L'acte (oui) - Cassation - Exécution Forcée Poursuivie Jusqu'à Son Terme

Est une décision à caractère juridictionnel une ordonnance qui suspend les poursuites et affecte la poursuite des mesures d'exécution forcée engagées par le créancier. Dès lors, le pourvoi dirigé contre une telle ordonnance est recevable.

Doit être cassée une ordonnance qui, en violation de l'article 32 de l'AUPSRVE, a suspendu l'exécution forcée engagée en vertu de saisies attributions pratiquées.

Par conséquent, l'exécution forcée entreprise doit être poursuivie jusqu'à son terme.

Article 32 Aupsrve

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).