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OHADATA J-04-182

Jugement n° 100 bis, Requête des Etablissements KORGO et Frères aux fins de redressement judiciaire

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OHADATA J-04-181

Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens

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OHADATA J-04-180

Jugement n° 234, Requête de la SO.BU.CI aux fins de redressement judiciaire

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OHADATA J-04-179

Jugement n° 432, Requête de la SOFIVAR aux fins de liquidation des biens

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OHADATA J-04-178

Jugement n° 192, Requête de la B.C.T.I aux fins de redressement judiciaire

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OHADATA J-04-157

Arrêt n° 08, Société Générale d'Entreprise, Bâtiment, Génie - Civil (SOGEPER) c/ Société Commerciale d'Importation Azar et Salamé (SCIMAS)

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OHADATA J-04-156

Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa

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OHADATA J-04-155

Ordonnance de référé n° 64, Maître FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et du Budget

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OHADATA J-04-154

Ordonnance de référé n° 49, KY Jean c/ Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (U.R.C.P.C.)

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OHADATA J-04-57

Jugement n° 62, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».