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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-181
Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/01/2001

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Procedure De Redressement - Requete En Conversion - Plan De Redressement : Inexecution, Retard Dans La Mise En œuvre - Incapacite Du Debiteur D'executer Ses Engagements Dans Les Delais - Resolution Du Plan - Article 33 Alinea 4 Aupcap - Conversion En Liquidation Des Biens

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