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Case Law

OHADATA J-04-413

Ordonnance n° 632/C, Affaire Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine c/ Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre

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OHADATA J-04-412

Ordonnance n° 710/C, SGBC SA c/ Me NKOUENDJIN YOTNDA Maurice, Me Jeannette Irène KEDI

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OHADATA J-04-411

Ordonnance n° 232, Bénédicta NGU BIAKA c/ BICEC SA

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OHADATA J-04-410

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 380, Société CARROS CAM SARL c/ Société Commerciale de Fer ( SOFERCO SARL, Maître TCHAHA Jean Marie

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OHADATA J-04-409

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 565, Société ARNO Technique Electricité ( ATE c/ SAAH Robert, Me NGUEGA Georges et autres

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OHADATA J-04-408

Ordonnance de contentieux n° 005 ADD, Société de Fournitures Industrielles du Cameroun « SFIC » SA, Société des Ets NGANKOUE Pierre c/ AGBOR Ashu Emmanuel, Maître Guy Efon

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OHADATA J-04-407

Ordonnance de référé n° 281/C, MINAGRI (Projet semencier cacao - café c/ Mme NGO TJOMB Marie Joséphine, Le Crédit Lyonnais Cameroun SA

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OHADATA J-04-406

Ordonnance de référé, n° 358/C, CAMEROUN RADIO TELEVISION ( CRTV c/ ATANGANA Anselme, Me Jeannette Irène KEDI, BICEC, SGBC , CFC - CL/C, Standard Chartered Bank, Amity BANK

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OHADATA J-04-405

Jugement n° 350/C, ZAMBO NTOUMBA c/ Mme ATOH AKAM Anastasie, Me Nana Raphaël Ledoux

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OHADATA J-04-400

Jugement Contradictoire n° 011/ 1ère C. Com., DOSSIER n° 189 / 2001, ETABLISSEMENTS CEDIS C / Héritiers AHO Philippe.

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Recent news

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L'OHADA et le MINPMEESA s'engagent en faveur de l'opérationnalisation du statut de l'entreprenant

Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.

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Publication d'un nouvel ouvrage de référence consacré au droit des sociétés commerciales dans l'espace OHADA, par la Professeure Angéline-Florence NGOMO

La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).