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OHADATA J-04-237

Jugement civil n° 102, Affaire Monsieur SOH c/ Dame DASSIE Yvette, Monsieur FONGANG Michel

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OHADATA J-04-236

Jugement civil n° 7/civ., Affaire KENMOE c/ YONGA Théophile

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OHADATA J-04-235

Jugement civil n° 51, Affaire DJOMANI NGALEU Dominique c/ Mme TCHINDA née MAKUEKO Marie

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OHADATA J-04-234

Jugement n° 51/civ., Affaire OUAFO André c/ KOUOTOU Jacques

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OHADATA J-04-233

Jugement civil n° 23/civ., Affaire BONWO Daniel c/ FOTSING Bertin

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OHADATA J-04-232

Jugement civil n° 55, Affaire DAYNOU Basile c/ BICEC, agence de Bafoussam

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OHADATA J-04-231

Jugement n° 4, Affaire SOREPCO c/ MELI Marie Florence, KOUGANG Jean

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OHADATA J-04-230

Jugement n° 32/civ., CHEMBO NDENKO Nadine c/ SIMO Henri Bernard

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OHADATA J-04-229

Jugement n° 35/civ., Affaire U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S

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OHADATA J-04-228

Arrêt n° 69/civ., Affaire Sté BOREX-Cameroun c/ Commune rurale de Mbouda

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Actualité récente

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La Justice commerciale s'ouvre à vous : Tribunal de Commerce de N'Djaména, le 06 mars 2026

Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.

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Formation certifiante en droit OHADA, les 10 et 11 mars 2026 à Kolwezi (RDC)

Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 06 mars 2026 à Abidjan

La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).