Jugement Contradictoire n° 011/ 1ère C. Com., DOSSIER n° 189 / 2001, ETABLISSEMENTS CEDIS C / Héritiers AHO Philippe.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 19/05/2003
Droit Commercial General - Bail Commercial A Duree Determinee - Renouvellement Par Tacite Reconduction - Non Renouvellement De Bail - Droit Au Renouvellement Du Bail - Article 91 Audcg
Non Paiement De Loyers - Clause Contractuelle De Resiliation - Prescriptions - Demande Reconventionnelle - Expulsion
Exploit De Non Renouvellement De Bail , Nullite D'exploit De Notification. Irrecevabilite De L'exploit De Non Renouvellement Du Contrat De Bail Notifie - Nullite De L'exploit De Notification
Article 91 Audcg
Article 92 Audcg