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Case Law

OHADATA J-13-118

Ordonnance de Référé n° 030, Société Sac c/ Société SDV-Congo.

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OHADATA J-13-117

Jugement n° 484, Société Saga Congo c/ La Société Le Cedre.

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OHADATA J-13-116

Arrêt n° 08/Gcs-2004, Mavoungou-Bayonne Jean Claude c/ Wally Diawara.

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OHADATA J-13-115

Arrêt n° 034, Société Sabena C / Ministère Public.

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OHADATA J-13-114

Ordonnance de Référé n° 426, Affaire Société Dmc Iron Congo.

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OHADATA J-13-113

Arrêt n° 08/Gcs.08, Kiloungou Martin c/ Samba Ludovic Joseph.

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OHADATA J-13-112

Jugement n° 399, Affaire : Maître Claude Coelho Liquidateur De La Société Orlean Investi Congo.

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OHADATA J-13-111

Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël-Congo Sarl.

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OHADATA J-13-110

Jugement n° 76, Messieurs André Nestor Franck, Vincent Franck Et Neto Franck, Mesdames Doris C. Mayani et Lydia Brigitte Mfoutika-Koli c/ Société Comint S.A.

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OHADATA J-13-109

Arrêt n° 037, Banque Du Credit Pour L'agriculture, L'industrie Et Le Commerce c/ Société Electron Plus.

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Recent news

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.