Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Société Mère - Jugement Belge - Déclaration De Faillite - Extension à La Succursale - Curateur De La Liquidation - Désignation D'un Représentant Local - Succursale Congo - Requête Du Ministère Public - Décision De Liquidation Judiciaire - Désignation Des Organes De Liquidation - Appel - Recevabilité (oui)
Succursale - Liquidation Judiciaire - Violation Des Dispositions Des Articles 116, 117, 118 Auscgie - Infirmation De La Décision - Société Mère - Constat De Mise En Faillite - Succursale - Décision De Liquidation Judiciaire (non)
En l'espèce, une société mère avait été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles. Cette faillite a été étendue à sa succursale du Congo avec la désignation d'un représentant local du curateur de la liquidation. Sur requête du Ministère public, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire prononçait à son tour la liquidation judiciaire de la succursale et désignait les organes de liquidation.
Viole les dispositions des articles 116, 117, 118 AUSCGIE, le juge de commerce qui s'est déclaré compétent pour prononcer la liquidation judiciaire d'une succursale, puis nommé ses organes de liquidation au motif que la société, en tant que succursale, était soumise au droit de l'Etat partie dans lequel elle est située. En l'espèce, le juge de commerce a manifestement violé la loi et rendu une décision aux antipodes du bon sens en prononçant la liquidation de la succursale d'une société mère dont la liquidation a été déjà prononcée, et en désignant les organes de liquidation.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 116, 117, 118 Auscgie
Ont pris part à cet atelier les magistrats des cours et tribunaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, les avocats du Barreau de Brazzaville ainsi que les huissiers de justice de Brazzaville, traduisant ainsi l'intérêt constant des praticiens du droit pour le renforcement de leurs compétences dans le cadre du droit OHADA.
Le sujet des saisies conservatoires, saisies attribution, tiers saisi sous le régime de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution relève d'une actualité urgente, tout particulièrement en RDC.
La Synergie d'Appui au Développement de l'Entrepreneuriat au Kongo (SADEK- RDC/GIE), est un Groupement d'intérêt Économique, un réseau d'accompagnement des entrepreneurs de toute catégorie, initié pour contribuer à la croissance économique et la création d'emplois en République Démocratique du Congo à travers les entrepreneurs ; hommes, femmes, jeunes, etc. ; ce, depuis 2015 selon les expériences des entrepreneurs de divers ressorts et backgrounds.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a organisé le mardi 17 février 2026 à Kinshasa dans la salle d'exposition de cette institution universitaire, la Conférence de lancement officiel de ses activités, dont la thématique a porté sur « L'impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en République démocratique du Congo : bilan et perspectives ».
La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des Magistrats, des Avocats, des juristes des banques, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.
Ce cadre juridique, attendu sous forme de directive d'harmonisation maximale, vise à dépasser les fragmentations nationales. Il pourrait offrir aux PME, start-ups et scale-ups un statut unique, entièrement numérique, avec un capital minimal d'1 euro et une création en 48 heures. L'enjeu ? Faciliter les investissements transfrontaliers, attirer les talents par des dispositifs harmonisés d'actionnariat salarié, et protéger les entreprises européennes contre les acquisitions prédatrices, tout en préservant les normes sociales et la participation des salariés.
Cette finale de présélection, tenue en prélude de la 7e édition de la Semaine OHADA, permettra à la section de déterminer ses représentants au concours de Plaidoirie. Ces représentants auront la charge de défendre les couleurs de leur université face aux compétiteurs issus des autres universités publiques et privées de Côte d'Ivoire.
Une conférence OHADA s'est tenue à l'Institut français de Kinshasa (Halle de la Gombe) le 18 février 2026. La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des magistrats, des avocats, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.
La Caravane de l'OHADA ouvrira cette deuxième édition lors d'une première séance prévue le samedi 21 février 2026, à partir de 08h30, au campus de Bonoumin de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), situé en face de la Direction des marchés publics.