preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-117
Jugement n° 484, Société Saga Congo c/ La Société Le Cedre. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 10/11/2010

Sûretés - Hypothèque - Hypothèque Forcée Judiciaire - Créance - Paiements Partiels - Solde - Non-paiement - Ordonnance Sur Requête - Inscription Provisoire D'hypothèque - Action En Dénonciation Avec Assignation

Inscription Provisoire D'hypothèque - Validation - Saisine D'une Autre Juridiction - Incompétence Du Tribunal (oui)

Un Tribunal ne peut valider une inscription d'hypothèque ordonnée par une autre juridiction. En principe, il appartient à la juridiction qui a ordonné une mesure conservatoire de statuer sur l'action au fond.

Articles 136, 140 Aus De 1997
Article 93 Loi Portant Organisation Du Pouvoir Judiciaire
Article 57 Cpccaf

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

couverture

L'adhésion du Burundi à l'OHADA : un levier stratégique pour un repositionnement stratégique (par Stéphane MORTIER)

Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.

Lire la suite
s-mortier

« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

Lire la suite
photo1

Participation de l'ERSUMA au Colloque international sur « La justice et le développement économique » et signature d'une convention de partenariat avec l'EFPJ du Tchad

L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.

Lire la suite
Toute l'actualité