Sûretés - Déclaration De Recette - Cession - Remboursement De La Créance - Défaut De Règlement - Assignation En Paiement - Hypothèque Conventionnelle - Requête En Annulation - Jonction Des Deux Procédures - Annulation De L'hypothèque - Action Mal Fondée - Paiement De La Créance (oui) - Résistance Abusive Et Vexatoire - Dommages Et Intérêts (oui) - Défaut De Paiement - Immeuble Bâti - Transfert Définitif De La Propriété Au Créancier (oui) - Demande De Délais De Grâce - Refus - Exécution Provisoire - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution - Recevabilité (oui)
Dispositif Du Jugement - Mention De La Matière - Défaut D'indication - Erreur Matérielle - Pouvoir De Correction (oui) - Contrariété Entre Les Motifs Et Le Dispositif (non)
Contrat De Cession Conventionnelle - Qualification - Donation (non) - Violation Des Dispositions De L'article 648 Cfc (non) - Dispositions Applicables - Défaut De Base Légale
Contrat D'hypothèque Conventionnelle - Qualification - Vente - Défaut De Vices - Violation De L'article 1582 Code Civil (non) - Rescision De La Vente - Cause De Lésion - Absence De Demande - Non-application Des Dispositions De L'article 1674 Code Civil (oui) - Rejet Du Pourvoi
En l'espèce, outre la cession d'une déclaration de recette, l'emprunteur a cédé son immeuble pour garantir le remboursement de sa dette assorti d'un échéancier pour ledit remboursement. N'ayant pas pu faire face au remboursement de la créance, il est condamné au remboursement du principal et à des dommages intérêts pour résistance abusive et vexatoire. Et à défaut de règlement de ces sommes, la propriété de son immeuble sera définitivement acquise au créancier conformément à la convention d'hypothèque.
Donation ou vente, c'est en vain que le demandeur au pourvoi ne peut trouver des dispositions légales applicables dans la présente espèce. Son pourvoi doit donc être rejeté.
Article 648 Code De La Famille Congolais (cfc)
Articles 1582, 1674, 2048 Code Civil
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Comissão Nacional da OHADA (CNO) da República Democrática do Congo (RDC) e com o apoio técnico e financeiro do Banco Mundial através da Unidade de Coordenação do Projeto TRANSFORME (UCP), organiza de 18 à 21 de Novembro de 2025 em Kananga e depois de 25 à 28 de Novembro de 2025 em Mbuji-Mayi duas sessões de formação sob o tema: “Teoria e prática dos Processos OHADA: processos de execução e processos coletivos”.
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sob o alto patrocínio de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Presidente da República Democrática do Congo, a cidade de Kinshasa acolherá, durante o terceiro trimestre de 2026, a primeira edição do Congresso internacional sobre o ambiente de negócios em África (CICAAf), com o tema: “Repensar o ambiente de negócios em África para um investimentos sustentável e responsável”.
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).