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Jurisprudence

OHADATA J-12-259

Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI.

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OHADATA J-12-258

Ordonnance N° 03/CE/TPI/2010, SEDUC (Docèse D'Edéa) c/ Monsieur MBIAM Christophe, Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE.

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OHADATA J-12-257

Jugement N° 20/CIV/TPI/011, LA TEXACO-CAMEROUN c/ Mlle NGO NLEND Louise.

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OHADATA J-12-254

Ordonnance N° 01/ORD/CE/TPI/011, JENS KRAUSE c/ NKOUANKAM Eric James et NGANDEU Philippe Roland.

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OHADATA J-12-253

Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore.

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OHADATA J-12-251

Ordonnance N° 03/CE/TPI/ 2009, BAMAL MESSACK Antoine c/ Dame NGO NDIGUI II Hermine, Me Jean Jacques MAYI, Restaurant L'Amandine d'Edéa.

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OHADATA J-12-250

Ordonnance N° 04/CE/TPI/2009, Monsieur MEMBA Michel c/ Dame veuve KOUKI née NGO MASSO Sara, Sieur SEKE Jean-Marie.

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OHADATA J-12-249

Ordonnance N°09/ORDONNANCE/011, La Société ESTNO SARL c/ Maître MAYI Jean-Jacques, Huissier de justice à Edéa ; La Société NESSWOOD.

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OHADATA J-12-248

Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.

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OHADATA J-12-247

Ordonnance N°04/CE/TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE/011, LIPPEM JANVIER C/ Dame NGO MISS Émilie, LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE, Me David Victor BAYIGA.

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Actualité récente

ECB Blog published on FT February 11

Where Europe does fall short, however, is productivity growth. This is not because it fails to innovate, but because it struggles to translate ideas into commercial success. European business founders still need to navigate a complex patchwork of legal systems, corporate codes and regulatory regimes. This fragmentation acts like an internal tariff wall, making it costly and difficult to expand across borders. As a result, intra-EU trade in services is no higher than trade with non-EU countries.

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Présentation du Code rouge sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution OHADA, Kolwezi (RDC), 10 février 2026

Comme annoncé par la lettre d'information www.ohada.com du 05 février 2026, la séance de présentation du Code rouge OHADA, 2e édition, a bel et bien eu lieu ce mardi 10 février 2026 à la Maison du Barreau du Lualaba, située dans la ville de Kolwezi, province du Lualaba en République Démocratique du Congo.

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Journée du droit des affaires OHADA de l'étudiant, le 20 février 2026 à Ouagadougou (Burkina Faso)

A l'Université Aube Nouvelle (U-AUBEN) de Ouagadougou, les 20 et 21 février 2026 les étudiants en Licence et Master Droit des Affaires de plusieurs universités et instituts publics et privés de Ouagadougou vont tenter de mieux découvrir le droit uniforme africain qui constitue le fondement de leur formation universitaire.

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Cérémonie de Lancement de la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 14 février 2026 à Lomé

Le 14 février 2026 de 9h à 12h, l'élite de la jeunesse africaine se rassemble à l'Auditorium de l'Université de Lomé (TOGO) pour marquer solennellement le début de la 17e édition du prestigieux Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), une aventure intellectuelle exceptionnelle autour du droit unifié des affaires.

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Remise des récompenses à la lauréate camerounaise de la 7e édition du prix du meilleur écrit OHADA : billet-retour sur l'événement de Douala

Suite à la cérémonie béninoise de remise des récompenses au lauréat sénégalais de la 6e édition et aux deux lauréats béninois de la 7e édition, le jeudi 05 février 2026 à 17 heures (GMT+1) s'est tenu dans les locaux du cabinet d'avocats CHAZAI-WAMBA à Douala, la cérémonie de remise de prix à l'unique lauréate camerounaise de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA.

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Compte rendu de formation en création de société, Université Félix Houphouët-Boigny, Abidjan, Samedi 31 janvier 2026

Le samedi 31 janvier 2026, s'est tenue, à l'amphithéâtre A2 du nouveau site de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), une formation en création de société en droit OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA en Côte d'Ivoire (AUPROHADA).

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