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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-254
Ordonnance N° 01/ORD/CE/TPI/011, JENS KRAUSE c/ NKOUANKAM Eric James et NGANDEU Philippe Roland. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 24/02/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Conversion En Saisie-vente - Saisie Et Acte De Conversion Notifies Au Saisi - Action En Annulation De La Saisie Conservatoire - Action Postérieure A La Conversion - Action Sans Objet - Nullité De La Saisie (non)

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut convertir la saisie conservatoire qu'il a pratiquée sur les biens de son débiteur en saisie-vente. Dès lors que le débiteur saisi a reçu notification de la saisie et de l'acte de conversion, toute action ultérieure en nullité de la saisie conservatoire qu'il pourrait initier doit être déclarée sans objet.

Article 69 Aupsrve

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