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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-12-249
Ordonnance N°09/ORDONNANCE/011, La Société ESTNO SARL c/ Maître MAYI Jean-Jacques, Huissier de justice à Edéa ; La Société NESSWOOD. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 09/06/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Désignation D'un Séquestre - Contestation - Juridiction Compétente - Juge Des Référés (non) - Juge Du Contentieux De L'exécution (oui)

Les contestations nées de la désignation d'un séquestre judiciaire au cours d'une procédure de saisie conservatoire sont des difficultés d'exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du contentieux de l'exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit impérativement se déclarer incompétent ratione materiae.

Article 49 Aupsrve
Article 113 Aupsrve

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