Voies D'exécution - Saisie - Saisie Simplifiée Pour Une Créance D'aliments - Saisie Justifiée (oui) - Créance De Pension Alimentaire Décidée Par Un Jugement Et Non Remise En Cause Par Un Jugement Ultérieur - Nullité De La Saisie
Le débiteur saisi dans le cadre d'une procédure de saisie simplifiée pour créances d'aliments ne saurait obtenir la nullité de la saisie en excipant que le jugement de divorce qui fonde la créance de pension alimentaire ayant justifié la saisie ne mentionne pas l'allocation d'une pension alimentaire au créancier saisissant alors même que cette mesure qui avait été ordonnée par une décision antérieure revêtue de la formule exécutoire n'a pas été remise en cause par le jugement de divorce intervenu.
Article 216 Aupsrve
Article 238 Code Civil Camerounais
Afin de contribuer à la vulgarisation du Système comptable des entités à but non lucratif, le Cabinet Reliance training academy avait organisé, du 25 au 27 septembre 2024, à l'hôtel Hilton de Pointe-Noire, un séminaire portant sur le Système comptable des entités à but non lucratif.
Les travaux relatifs au projet de Code européen des affaires ont été initiés par l'Association Henri Capitant en 2016, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental. Premier réseau international de tradition civiliste, l'Association devait s'engager pleinement dans cette entreprise ambitieuse tendant à faire rayonner la codification - que tant d'Etats membres ont reçue en partage - à l'échelon de l'Union européenne elle-même.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) a tenu à son siège sis à Abidjan (Côte d'Ivoire), sa réunion de rentrée judiciaire le Jeudi 3 octobre 2024. Cette réunion a permis de faire le point sur la vie et les activités de la Cour pour l'année judiciaire écoulée.
Sur invitation de l'Alliance francophone des registres du commerce (AFREC) et en présence du Directeur des affaires civiles et du Sceau représentant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République Française, le Secrétaire Permanent de l'OHADA a pris part à la 2ème édition du Forum de l'AFREC sur le thème « Langue française, coopération entre registres : le potentiel de la Francophonie ».
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) de Cocody organise son Assemblée Générale le samedi 12 pctobre 2024 à la Salle de l'American Space de ladite université à partir de 8h30 minutes.
Le SYCEBNL est le Système Comptable des Entités à But Non Lucratif. C'est un cadre comptable spécifiquement conçu pour les organisations qui ne visent pas le profit, comme les ONG, les associations, les fondations, et autres entités similaires.
Dans le cadre de la promotion de l'arbitrage comme mode de règlement des litiges, les clubs OHADA du Cameroun, en étroite collaboration avec l'African Arbitration Association (AAA), organisent un colloque autour de l'arbitrage les 08 et 09 octobre 2024, à l'université de Douala et au Best Western Hôtel.
Le jeudi 03 octobre 2024, sur invitation de l'Association des Etudiants Juristes du Gabon ( AEJG) en partenariat avec l'Union des Jeunes Avocats du Gabon (UJAG) et l'Institut International de Médiation d'Arbitrage et de Médiation (IIMAC), plusieurs corporations regroupant les praticiens du droit au Gabon se sont retrouvées à la Résidence Hôtelière FLANA B sise à Libreville, afin de prendre part à la cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié le 25 février 2024 par Maîtres Jérémie WAMBO et Emmanuel Douglas FOTSO. La modération des débats étant assurée par Madame Abdoul Kadir MAIMOUNA, secrétaire général de l'AEJG.
Composée de Jean-Marie PUPULU MBAKI, Gloire CHOMO DUNGI, tous deux de l'Université Catholique du Congo et de Gloire ALITAKAMUNGU BIRINDWA de l'Université Libre des Pays de Grands Lacs, sous l'encadrement de Maître Aristote TSHIKUNGA MAWANGA, les différentes délégations de la RDC à cette prestigieuse compétition sont arrivées à Abidjan les 8 et 9 septembre 2024.