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OHADATA J-14-12

Jugement civil n° 978, Société Générale Service Auto 237 SA (GSA) c/ Société CHANAS Assurances SA.

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OHADATA J-14-08

Jugement n° 015/COM, Société BERAMI SARL c/ Sieur NOUKUI Jacques.

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OHADATA J-14-07

Jugement civil n° 0002/CIV, Société Toy's Center SARL c/ TABETH Ernest.

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OHADATA J-12-218

Jugement civil n° 316, NGOUBENE FERDINAND c/ BICEC et autres.

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OHADATA J-12-216

Jugement n° 287, SRC c/ NGONGANG TCHUISSE Jérémie.

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OHADATA J-12-215

Jugement n°657/civ, SOCIETE CAMEROUNAISE DE RAFFINAGE MAYA & CONPAGNIE SCRM) S.A c/ SOCIETE HEYAF SURL BANGUI RCA

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OHADATA J-12-214

Jugement n° 554, CNPS c/ ETUDE MAITRES NGUINI ET ETOUNGOU.

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OHADATA J-12-213

Jugement n° 587, KONDO SAMUEL c/ SGBC S.A ET SRC S.A.

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OHADATA J-12-212

Jugement n° 640, ILLOUL Christian Antoine c/ RONGICONI Charles Philippe.

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OHADATA J-12-59

Jugement civil n° 159, Affaire : Société anonyme les Transports BLAT et Cie). Note : Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Professeure.

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.