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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-214
Jugement n° 554, CNPS c/ ETUDE MAITRES NGUINI ET ETOUNGOU. Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 10/05/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers - Mise En Demeure - Résiliation Du Bail - Expulsion Du Locataire - Condamnation Du Locataire Au Paiement Des Loyers (oui)

Le preneur qui ne s'est pas acquitté du paiement des loyers échus nonobstant la mise en demeure de l'art. 101 (133 al. 2 nouveau) de l'AUDCG, peut voir son contrat de bail résilié par la juridiction compétente à l'initiative du bailleur. Le juge est également fondé à ordonner l'expulsion de ce preneur indélicat tout en le condamnant à payer les arriérés de loyer.

Article 69 Audcg
Article 80 Audcg
Article 101 Audcg

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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