Sociétés Commerciales - Société Anonyme - Représentation De La Société Dans Un Contrat De Bail - Défaut De Qualité Du Représentant - Société Représentée Par Un Employé - Violation Des Règles De Représentation (oui) - Nullité Du Contrat De Bail (non)
Droit Commercial Général - Bail Professionnel - Clause Attributive De Compétence Au Juge Des Référés - Violation D'une Disposition D'ordre Public (non) - Action En Expulsion - Nullité Du Contrat De Bail (non) - Compétence Du Juge Des Référés (oui)
Droit Commercial Général - Bail Professionnel - Bail à Durée Déterminée - Absence De Demande De Renouvellement - Bail Arrivé à Terme - Clause Résolutoire - Déchéance Du Droit Au Renouvellement (oui) - Résiliation Du Bail (oui) - Expulsion Du Locataire (oui)
Lorsqu'une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief.
L'insertion, dans un contrat de bail professionnel, d'une clause attributive de compétence au juge de référé n'est pas contraire aux dispositions de l'AUDCG. Le locataire ne peut donc légitimement exciper l'existence de cette clause pour tenter d'obtenir la nullité du contrat.
Le preneur d'un bail professionnel à durée déterminée doit formuler sa demande de renouvellement trois (03) mois avant la date d'expiration. Faute pour lui de se soumettre à cette exigence légale, il est déchu du droit au renouvellement. Par conséquent, l'arrivée du terme emporte résiliation du bail et le maintien du locataire dans les lieux loués est désormais une voie de fait à laquelle le bailleur peut mettre fin en sollicitant son expulsion devant la juridiction compétente.
Article 487 Auscgie
Article 101 Audcg Revisé
Article 133 Audcg Revisé
This meeting enabled the Permanent Secretary to discuss issues related to Chad's mandate at the head of OHADA. The improvement of the business climate in Africa, the strategic positioning of OHADA, the institutional deadlines, with a particular attention on the organization of asummit of Heads of State.
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
On Thursday, 26 June 2025, at 11:30 a.m., the solemn declaration hearing of the first two members of the Monitoring Committee for the Procedures of the OHADA Arbitration Centre took place in the courtroom of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.