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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-07
Jugement civil n° 0002/CIV, Société Toy's Center SARL c/ TABETH Ernest. Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 15/01/2013

Droit Commercial Général - Bail à Usage Professionnel - Bail à Durée Déterminée - Tacite Reconduction - Résiliation Unilatérale Du Bailleur - Faute Du Bailleur (oui) - Application Du Droit Interne (oui) - Condamnation Du Bailleur Aux Dommages Et Intérêts (oui)

Le bailleur qui rompt unilatéralement un bail professionnel à durée déterminée, renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction commet une faute. En l'absence d'une sanction spécifique prévue par le législateur OHADA, la juridiction saisie par le locataire évincé, pour réparation du préjudice subi est fondée, en application du droit interne, à condamner le bailleur aux dommages et intérêts au titre de damnum emergens et de lucrum cessans.

Article 127 Audcg Révisé
Article 128 Audcg Révisé

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