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Jurisprudence

OHADATA J-07-230

Jugement n° 25, Société AFRICAINE DE CONSTITUTION (SACO) et YUGO Mahamadi c/ ILBOUDO Bernard.

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OHADATA J-07-229

Jugement n° 374/2005, Société Internationale Faso Export - SA (IFEX-SA) c/ Bank Of Africa (BOA).

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OHADATA J-07-228

Jugement n° 531, Entreprise Réparations, Groupes, Compresseur, Bétonnières, représentée par monsieur OUEDRAOGO Mady c/ Société Internationale Faso Export - SA (IFEX)1

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OHADATA J-07-227

Jugement n° 53/2005, NIKIEMA Arouna c/ Programme National d'Appui à la Réinsertion des Travailleurs des Déflatés (PNAR-TD).

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OHADATA J-07-226

Jugement n° 83/2005, Banque Internationale, Burkina (BIB) c/ KABORE Alfred.

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OHADATA J-07-225

Jugement n° 316/2005, Société GIB-CACI-B c/ Banque Internationale, Burkina (BIB).

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OHADATA J-07-224

Jugement n° 488/2004, GANEMA Boukary c/ cabinet Africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique).

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OHADATA J-07-223

Jugement n° 442, SDV Burkina c/ PELTIN IMPORT Burkina.

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OHADATA J-07-222

Jugement n° 059, Ayants droit de feu AHOSSOUHE Séverin c/ TOUGMA Victorien.

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OHADATA J-07-221

Jugement n° 010/2005, SAWADOGO Alizèta c/ Projet d'Appui à la création de Petites et Moyennes Entreprise (PAPME) et Projet d'Enseignement Post Primaire (PEPP).

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Actualité récente

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».

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Parution d'un nouvel ouvrage : Droit de la commande publique en Afrique

La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.

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