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OHADATA J-07-51

Arrêt n° 39/REF, AFFAIRE Mme JOUMANI née NGANSI Thérèse c/ ELLESA NGOUBO Richard et Autres

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OHADATA J-07-50

Arrêt n° 55/REF, AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU

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OHADATA J-07-49

Arrêt n° 037/CC, AFFAIRE Monsieur TAMWO Justin C/ Mme KEUFACK Née NGUIMDO ROSE)

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OHADATA J-06-189

Arrêt n° 32/REF, La Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Contre SINJU Paul et autres. Observations de Joseph ISSA SAYEGH

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OHADATA J-06-188

Arrêt n° 45/REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester

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OHADATA J-06-184

Arrêt n° 91/REF, Affaire : Société Le Printemps du Centre SARL contre Société F.A.I.E. SARL

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OHADATA J-06-183

Arrêt n° 89/REF, Affaire : Société Camerounaise de Métallurgie contre NKAZU Pierre

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OHADATA J-06-182

Arrêt n° 79/REF, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN contre Succession NKEUNE et BEAC

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OHADATA J-06-181

Arrêt n° 95/CC, Affaire : UCHEGBUSI Sylvester contre Société SFID-PFI S.A

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OHADATA J-06-180

Arrêt n° 69/REF, Affaire : S.C.B. CL contre Société COMSIP CAM

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Actualité récente

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».

couverture

Parution d'un nouvel ouvrage : Droit de la commande publique en Afrique

La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.