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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-06-180
Arrêt n° 69/REF, Affaire : S.C.B. CL contre Société COMSIP CAM Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 22/03/2004

Voies D'execution - Saisie Attribution - Proces Verbal De Saisie Attribution - Absence Du Decompte Prevu Par L'article 157 Aupsrve - Nullite Du Proces-verbal

Doit être annulé le procès-verbal de saisie attribution qui ne comporte pas le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée selon les exigences de l'article 157 AUPSRVE

Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.

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