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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-06-180
Arrêt n° 69/REF, Affaire : S.C.B. CL contre Société COMSIP CAM Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 22/03/2004

Voies D'execution - Saisie Attribution - Proces Verbal De Saisie Attribution - Absence Du Decompte Prevu Par L'article 157 Aupsrve - Nullite Du Proces-verbal

Doit être annulé le procès-verbal de saisie attribution qui ne comporte pas le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée selon les exigences de l'article 157 AUPSRVE

Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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