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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-06-181
Arrêt n° 95/CC, Affaire : UCHEGBUSI Sylvester contre Société SFID-PFI S.A Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 26/03/2004

Procedures Simplifiees De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Creance Consistant Dans Le Remboursement Du Prix De Vente De Marchandises Non Livrees - Relations Contractuelles Etablies Par Des Bons De Commandes Et L'aveu Du Vendeur Defaillant

Les relations contractuelles commerciales se prouvent par tous moyens. La preuve d'une vente résulte suffisamment des bons de commandes produits et de l'aveu du vendeur qui n'a pas livré les marchandises .La créance certaine, liquide et exigible est constituée par le remboursement du prix de vente versé par le requérant d'une ordonnance d'injonction de payer.

Les conditions de l'article 1er de l'AUPSRVE sont donc remplies.

Article 1er Aupsrve
Article 200 Aupsrve
Article 208 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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