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OHADATA J-10-280

Arrêt n° 123, Affaire : EUROPRESS contre COMPAGNIE BEAUCHEMININTERNATIONAL

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OHADATA J-10-279

Arrêt n° 145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE

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OHADATA J-10-278

Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D' ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat

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OHADATA J-10-277

Arrêt n° 268, Affaire : A.H. contre M.S

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OHADATA J-10-236

Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous Sol) contre Me DIALLO OUSMANE

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OHADATA J-10-235

arrêt de référé n° 70, Affaire : SOCIETE DES MINES DU LIPTAKO dite SML-SA contre ENTREPRISE FABA TRANSPORT

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OHADATA J-10-234

Arrêt n° 127, Affaire : USTN (UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU NIGER) contre COULIBALY MOUSSA

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OHADATA J-10-233

Arrêt n° 117, Affaire : GARBA SOULEYE DIT ADIKOU contre BINCI et ABDOULAYE BOUYA BABY

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OHADATA J-10-232

Arrêt de référé n° 65, Affaire : BANK OF AFRICA (BOA-Niger) contre ALI ADAMOU et HASSANE ADAMOU

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OHADATA J-10-231

Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA

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Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.