Voies D'execution - Contrat De Transport Du Personnel - Rupture Unilaterale Du Contrat - Rupture Abusive - Condamnation A Dommages Interets - Execution Provisoire - Execution De La Decision Entamee - Application Article 32 Aupsrve (non) - Defense A Execution Provisoire (oui)
S'agissant de dommages et intérêts il n'y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l'octroi de l'exécution provisoire de la décision intervenue, ce d'autant plus que le créancier n'a pas justifié du versement d'une caution conformément aux textes en vigueur.
Par ailleurs, l'article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l'espèce, les saisies ayant été opérées alors même que le créancier n'ignorait pas l'existence de l'assignation en référé qui lui a été servie avant le commencement de l'exécution. En effet, il ne s'agit pas d'interrompre une exécution commencée mais d'interdire une exécution commencée en fraude de la loi ; il y a lieu en conséquence d'ordonner la défense à exécution provisoire du jugement du tribunal.
Article 32 Aupsrve
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.
Le mardi 29 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine organise à l'Espace LORY de Bangui une journée de formation sur le thème : « Droit OHADA et son application en RCA ».
Les phases éliminatoires ont démarré le lundi 14 septembre 2026 avec l'épreuve écrite du Questionnaire dans la matinée. Dans chacune des quatre (04) poules, les équipes se sont affrontées à travers les 04 rubriques du questionnaire que sont les Questions à Choix Multiples (QCM), l'Intégration Africaine (IA), le Quiz Relai MARD (QRM) et le Qui Suis-je (QSJ).