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OHADATA J-02-66

Arrêt n° 13/2002, BICICI c/ Dioum M'Bandy et Boucherie moderne de Côte d'Ivoire.

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OHADATA J-02-65

Arrêt n° 12/2002, Total Fina Elf c/Sté COTRACOM.

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OHADATA J-02-27

Arrêt n° 005/2002, Société commerciale et industrielle du Cameroun dite SOCINCAM c/ Société Pierson Meunier Cameroun.

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OHADATA J-02-26

Arrêt n° 004/2002, BOA c/ BHCI.

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OHADATA J-02-25

Arrêt n° 003/2002, Société ivoirienne d'emballage métallique dite SIEM c/ Sté ATOU et BICICI.

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OHADATA J-02-24

Arrêt n° 002/2002, PMU-MALI c/ Marcel KONE.

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OHADATA J-02-23

Arrêt n° 001/2002, Compagnie des Transports de Man c/ Colina SA.

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OHADATA J-02-10

Arrêt n° 005/2001, Scierie d'Agnibelikrou et Wahab Nouhad c/ Hassan Sahly.

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OHADATA J-02-09

Arrêt n° 006/2001, S.A. Aminou et Cie et MAB c/ CCEI BANK.

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OHADATA J-02-08

Arrêt n° 004/2001, BICIG c/ ENGATRANS.

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.