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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-25
Arrêt n° 003/2002, Société ivoirienne d'emballage métallique dite SIEM c/ Sté ATOU et BICICI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002

Saisie Attribution - Action En Contestation - Tiers Saisi Non Appelé En L'instance - Irrecevabilité De L'action En Contestation (non) - Violation De L'article 170 Aupsrve (non)
Droit Interne Ivoirien - Article 106 Cpc Ivoirien - Non Communication Du Dossier Au Ministère Public - Disposition Contraire A L'acte Uniforme Sur Les Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances Et Les Voies D'exécution -
Pourvoi En Cassation Fonde Sur La Violation Des Articles 170 Aupsrve Et 106 Cpc Ivoirien - Irrecevabilité

L'article 170 AUPSRVE ne prévoit l'irrecevabilité de l'action en contestation de la saisie attribution que pour le cas de l'inobservation du délai d'un mois pour intenter cette action et non pour celui où le tiers saisi n'est pas appelé en la cause.

L'article 106 du CPC ivoirien qui prévoit la communication au ministère public du dossier d'un litige dépassant un intérêt supérieur à 25 millions de francs est contraire à la lettre et à l'esprit de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.
En conséquence, un pourvoi fondé sur la violation de ces deux textes doit être déclaré irrecevable.

Article 170 Aupsrve

Actualité récente

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Le Tchad participera à la 15e l'édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, à Abidjan

L'équipe du Tchad est connue. Le samedi 15 juin 2024, la salle multimédia du Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD) a abrité la grande finale de la campagne de sélection nationale en vue de la participation du Tchad à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), organisée par le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT).

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3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation - JAAM, les 25 et 26 juillet 2024 à Libreville (Gabon)

Sous le parrainage du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Gabon, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA (ERSUMA) et l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), en partenariat avec le Secrétariat permanent de l'OHADA, le Centre d'arbitrage de la CCJA, la Fédération des Entreprises du Gabon (FEG), le cabinet JURIDAF GABON SA, la BGFI Business School, l'Institut International de Médiation d'Arbitrage et de Conciliation (IIMAC) et la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), organisent à Libreville (Gabon) et sur la plateforme de visioconférence de l'ERSUMA, les 25 et 26 juillet 2024, la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « Questions contemporaines en droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».

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Compte rendu de la phase nationale togolaise de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, le 08 juin 2024 à Kara

Le samedi 08 juin 2024 la grande salle d'audience la Cour d'appel de de Kara (Togo) a abrité la finale de nationale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO-Togo, l'Association Internationale des Étudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-Togo) et le Club OHADA de l'Université de Kara.

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Compte-rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 07 juin 2024 à Brazzaville

Le vendredi 07 juin 2024, s'est tenue, sous l'égide couplée du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes en sigle (C.R.J.H) ainsi que de la commission nationale OHADA de la République du Congo, dans la salle de conférence du Ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, la cérémonie de présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de l'un de ses auteurs, Maître Jérémie WAMBO.

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Cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 14 juin 2024 à Conakry (Guinée)

L'Institut de Formation et d'Expertise juridique (IFEJ), organise le vendredi 14 juin 2024 à 16h au sein de l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée), une cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution paru le 25 février 2024. Sont invités à prendre part à cette rencontre plusieurs corporation de praticiens du Droit.

Session de formation sur l'Arbitrage et le recouvrement de créances en droit OHADA, du 19 au 21 juin 2024à Ouagadougou (Burkina Faso)

Il est constant que le contentieux dominant en matière de contrats d'affaires, porté devant les juridictions étatiques et arbitrales, est celui du recouvrement des créances, quelle qu'en soit la nature, avec toutefois une prédominance des contrats de financement ou d'investissement. Est également à considérer l'action en recouvrement du titulaire d'un droit de créance dans les opérations de liquidation de sociétés commerciales.

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Lancement de la phase nationale malienne de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

'Association des universitaires pour la promotion du droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) informe les étudiants des universités privées et publiques du Mali du lancement de la phase nationale de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en septembre prochain à Abidjan en Côté d'Ivoire.