Saisie Attribution - Action En Contestation - Tiers Saisi Non Appelé En L'instance - Irrecevabilité De L'action En Contestation (non) - Violation De L'article 170 Aupsrve (non)
Droit Interne Ivoirien - Article 106 Cpc Ivoirien - Non Communication Du Dossier Au Ministère Public - Disposition Contraire A L'acte Uniforme Sur Les Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances Et Les Voies D'exécution -
Pourvoi En Cassation Fonde Sur La Violation Des Articles 170 Aupsrve Et 106 Cpc Ivoirien - Irrecevabilité
L'article 170 AUPSRVE ne prévoit l'irrecevabilité de l'action en contestation de la saisie attribution que pour le cas de l'inobservation du délai d'un mois pour intenter cette action et non pour celui où le tiers saisi n'est pas appelé en la cause.
L'article 106 du CPC ivoirien qui prévoit la communication au ministère public du dossier d'un litige dépassant un intérêt supérieur à 25 millions de francs est contraire à la lettre et à l'esprit de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.
En conséquence, un pourvoi fondé sur la violation de ces deux textes doit être déclaré irrecevable.
Article 170 Aupsrve
Ces séances ont pour objet de préparer la participation de l'Université Nord-Sud à la 7e édition de la Semaine OHADA et visent à permettre aux participants de consolider leurs acquis, de renforcer leur maîtrise de la méthodologie juridique, et de se familiariser avec les exigences relatives à l'exercice de la plaidoirie.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à prendre part à un webinaire scientifique autour d'un thème d'actualité et de réflexion juridique : « L'émergence du droit public des affaires dans l'espace OHADA : mythe ou réalité ? ».
Le Club OHADA-U/Mali informe les étudiants du lancement de la phase nationale de la 17e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en août prochain à Lomé en République Togo.
Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».
Conçu comme un guide pratique, ce livre constitue un outil de travail pour les dirigeants d'entreprise, responsables financiers et comptables, auditeurs, consultants et étudiants, soucieux de structurer efficacement leur organisation comptable et de renforcer la qualité de l'information financière.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un ouvrage sur les juridictions commerciales au Togo intitulé : Loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise commentée et annotée (2025).
Le 07 mars 2026 s'est tenu un séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA à Uvira au Sud-Kivu. Cette journée a été coanimée par Maître Olivier Lungwe FATAKI, Maître Joseph KIMPUTU KIMENA et Maître Alphonse CHIBEMBE.
Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.