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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-23
Arrêt n° 001/2002, Compagnie des Transports de Man c/ Colina SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002

Arbitrage - Acte Uniforme Sur L'arbitrage Du 11 Mars 1999 - Sentence Arbitrale Du 19 Mars 1999 - Application De L'acte Uniforme (non)

En vertu de son article 35 alinéa 2, l'Acte uniforme de l'OHADA du 11 mars 1999 n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur; cet Acte étant entré en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de l'OHADA (le 15 mai 1999), il s'ensuit qu'une sentence arbitrale rendue le 19 mars 1999 échappe à l'application de cet Acte uniforme.

Article 35 Aua

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