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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-24
Arrêt n° 002/2002, PMU-MALI c/ Marcel KONE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002

Injonction De Payer - Jugement Rendu Sur Opposition Confirmant L'ordonnance D'injonction De Payer - D2faut D'appel - Pourvoi En Cassation Contre Le Jugement Rendu Sur Opposition - Pourvoi Irrecevable

L'article 15 du de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution dispose que la décision rendue sur opposition (à une ordonnance d'injonction de payer) est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Il en résulte qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer et confirmant cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Article 15 Aupsrve

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