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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-24
Arrêt n° 002/2002, PMU-MALI c/ Marcel KONE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002

Injonction De Payer - Jugement Rendu Sur Opposition Confirmant L'ordonnance D'injonction De Payer - D2faut D'appel - Pourvoi En Cassation Contre Le Jugement Rendu Sur Opposition - Pourvoi Irrecevable

L'article 15 du de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution dispose que la décision rendue sur opposition (à une ordonnance d'injonction de payer) est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Il en résulte qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer et confirmant cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Article 15 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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