Saisie-exécution - Litige Entre Le Tiers Saisi Et Le Saisissant - Application Des Articles 169 A 172 Aupsrve (non) - Application Des Articles 49, 154 Et 168 Aupsrve (oui)
Décision Statuant Sur La Condamnation Du Tiers Saisi A Payer Les Sommes Dues Au Saisissant - Appel De Cette Décision - Incompétence De La Cour D'appel - Application De L'article 228 Du Code De Procédure Civile Ivoirien (non)
Ordonnance De Référé Condamnant Le Tiers Saisi A Payer Les Sommes Saisies - Appel Contre Cette Ordonnance - Décision D'incompétence De La Cour D'appel - Pourvoi En Cassation - Pourvoi Irrecevable
Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu'aux litiges entre le saisi et le saisissant. En conséquence, ils ne s'appliquent pas aux litiges entre le saisissant et le tiers saisi survenu en application de l'article 168 AUPSRVE qui sont soumis aux articles 49 et 154 AUPSRVE.
Ces litiges étant prévus et réglementés par l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ne sont pas régis par l'article 228 du code ivoirien de procédure civile.
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUVE contre la Cour d'appel d'Abidjan qui s'est reconnue incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommes saisies dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur.
Articles 169 Aupsrve A Articles 172 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a l'honneur de vous inviter à son prochain webinaire autour d'une thématique majeure au cœur des enjeux actuels du secteur financier. Thème : « Pratique de la conformité bancaire : regards croisés entre le droit de l'UMOA et le droit français ».
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».
Cette édition a réuni étudiants, universitaires, praticiens du droit et acteurs du monde des affaires autour d'une conférence scientifique sur le thème : « Liberté d'entreprendre et exigences de conformité en droit OHADA : quels équilibres pour un environnement des affaires sécurisé et attractif ? ». Une table ronde s'est également tenue lors de la troisième journée sur le thème « Formation académique et exigences du marché du travail : enjeux de la professionnalisation et défis de l'insertion des jeunes ».