Saisie-exécution - Litige Entre Le Tiers Saisi Et Le Saisissant - Application Des Articles 169 A 172 Aupsrve (non) - Application Des Articles 49, 154 Et 168 Aupsrve (oui)
Décision Statuant Sur La Condamnation Du Tiers Saisi A Payer Les Sommes Dues Au Saisissant - Appel De Cette Décision - Incompétence De La Cour D'appel - Application De L'article 228 Du Code De Procédure Civile Ivoirien (non)
Ordonnance De Référé Condamnant Le Tiers Saisi A Payer Les Sommes Saisies - Appel Contre Cette Ordonnance - Décision D'incompétence De La Cour D'appel - Pourvoi En Cassation - Pourvoi Irrecevable
Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu'aux litiges entre le saisi et le saisissant. En conséquence, ils ne s'appliquent pas aux litiges entre le saisissant et le tiers saisi survenu en application de l'article 168 AUPSRVE qui sont soumis aux articles 49 et 154 AUPSRVE.
Ces litiges étant prévus et réglementés par l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ne sont pas régis par l'article 228 du code ivoirien de procédure civile.
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUVE contre la Cour d'appel d'Abidjan qui s'est reconnue incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommes saisies dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur.
Articles 169 Aupsrve A Articles 172 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Du 20 mai au 1er octobre 2026, le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) a remis des ouvrages OHADA aux personnels judiciaires, pour une application juste et rigoureuse du droit des affaires.
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.