Saisie-exécution - Litige Entre Le Tiers Saisi Et Le Saisissant - Application Des Articles 169 A 172 Aupsrve (non) - Application Des Articles 49, 154 Et 168 Aupsrve (oui)
Décision Statuant Sur La Condamnation Du Tiers Saisi A Payer Les Sommes Dues Au Saisissant - Appel De Cette Décision - Incompétence De La Cour D'appel - Application De L'article 228 Du Code De Procédure Civile Ivoirien (non)
Ordonnance De Référé Condamnant Le Tiers Saisi A Payer Les Sommes Saisies - Appel Contre Cette Ordonnance - Décision D'incompétence De La Cour D'appel - Pourvoi En Cassation - Pourvoi Irrecevable
Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu'aux litiges entre le saisi et le saisissant. En conséquence, ils ne s'appliquent pas aux litiges entre le saisissant et le tiers saisi survenu en application de l'article 168 AUPSRVE qui sont soumis aux articles 49 et 154 AUPSRVE.
Ces litiges étant prévus et réglementés par l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ne sont pas régis par l'article 228 du code ivoirien de procédure civile.
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUVE contre la Cour d'appel d'Abidjan qui s'est reconnue incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommes saisies dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur.
Articles 169 Aupsrve A Articles 172 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.
One Market One Law is a public-interest initiative launched by businesses and legal practitioners advocating the development of a European Business Code at EU level, conceived as an optional legal regime available to companies operating across borders.
Le Barreau du Lualaba (En République Démocratique du Congo) aura le plaisir de recevoir Maître Jérémie WAMBO le Mardi 10 Février 2026, à Kolwezi, au siège de la Maison du Barreau du Lualaba, pour un entretien sur la « Présentation du Code rouge OHADA 2ème édition ».
Le Cercle OHADA Congo, en collaboration avec le Tribunal de commerce de Brazzaville et la Commission nationale OHADA, organise un atelier de formation sur le droit OHADA à l'endroit du personnel judiciaire (magistrats, avocats et huissiers), les 19 et 20 février 2026 à la Commission nationale OHADA du Congo, à Brazzaville.
Les travaux du Comité des Experts de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), préparatoires à la 60e Session du Conseil des Ministres, ont été officiellement ouverts le 02 février 2026 à l'hôtel Radisson Blu de N'Djamena, en République du Tchad.
Dans le cadre de leur mission de promotion et de diffusion du droit OHADA, l'Association pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) en partenariat avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com) organise le samedi 07 février 2026, à partir de 10 heures, une session de formation destinée au personnel du Tribunal de Commerce de Bamako sur le thème : « Regard sur les innovations procédurales de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».