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Case Law

OHADATA J-02-72

Arrêt n° 10/2002, Société Négoce Ivoire c/ Société GNAB.

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OHADATA J-02-68

Arrêt n° 15/2002, SAFA c/ Souleymane Ali.

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OHADATA J-02-67

Arrêt n° 14/2002, Halaoui Issam Rached c/ CIDE SARL.

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OHADATA J-02-66

Arrêt n° 13/2002, BICICI c/ Dioum M'Bandy et Boucherie moderne de Côte d'Ivoire.

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OHADATA J-02-65

Arrêt n° 12/2002, Total Fina Elf c/Sté COTRACOM.

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OHADATA J-02-27

Arrêt n° 005/2002, Société commerciale et industrielle du Cameroun dite SOCINCAM c/ Société Pierson Meunier Cameroun.

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OHADATA J-02-26

Arrêt n° 004/2002, BOA c/ BHCI.

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OHADATA J-02-25

Arrêt n° 003/2002, Société ivoirienne d'emballage métallique dite SIEM c/ Sté ATOU et BICICI.

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OHADATA J-02-24

Arrêt n° 002/2002, PMU-MALI c/ Marcel KONE.

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OHADATA J-02-23

Arrêt n° 001/2002, Compagnie des Transports de Man c/ Colina SA.

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Recent news

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.