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OHADATA D-24-04

Le délai de distance : gage d'un procès équitable devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse Lire la suite

OHADATA D-24-03

L'autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-24-01

L'immatriculation des sociétés coopératives en République Démocratique du Congo. Approche formaliste Lire la suite

OHADATA D-23-24

La protection du tiers saisi dans la procédure de saisie attribution des créances en droit OHADA : quel sort pour le principe d'unicité des comptes. Note sous RMU 129, CIKWANINE NYANGAKA Robert contre la Raw Bank S.A, ordonnance du 30 mars 2023 Lire la suite

OHADATA D-23-23

Regards sur la réforme de la saisie immobilière en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-22

L'arbitrabilité des contrats publics en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-19

De la protection de l'associé unique en cas de dissolution d'une société unipersonnelle en droit OHADA Lire la suite

Actualité récente

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Remise de Codes verts OHADA aux membres du Bureau Exécutif National de l'AUPROHADA, le 03 février 2024 à Abidjan

Ce geste en faveur de la vulgarisation des textes de l'OHADA permettra à ces derniers d'être des vitrines du Droit uniforme des Affaires OHADA. Ainsi, chaque membre du Bureau Exécutif National de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA a bénéficié d'un Code vert OHADA pour le renforcement de sa culture juridique en particulier en Droit OHADA.

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L’OHADA vous accueille à PROMOTE

L'OHADA est présente à la 9e édition du Salon international de l'entreprise, de la PME et du Partenariat, en abrégé PROMOTE, organisé au Palais des Congrès de Yaoundé (Cameroun) du 17 au 25 février 2024. Les visiteurs trouveront au stand aménagé par l'OHADA toutes les informations sur la vie et les activités de l'Organisation ainsi que de la documentation, y compris la programmation des prochaines sessions de formation organisées par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Entrée en vigueur du nouvel AUPSRVE : le Secrétariat Permanent organise une conférence internationale

Afin de sensibiliser les justiciables, les praticiens et les entreprises sur l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le Secrétariat Permanent a organisé 16 février 2024 à son siège sis à Yaoundé (Cameroun) et en ligne, une conférence internationale sur ce nouveau texte.

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Forum sur les entreprises publiques en Afrique centrale (FEPAC) : Pour une gouvernance éclairée

Le Forum sur les entreprises publiques en Afrique centrale (FEPAC), s'est tenu à Brazzaville, du 12 au 14 février 2024, sous la direction du ministère du Budget et des comptes publics de la République du Congo, en collaboration avec la Direction générale du Portefeuille public et la Banque mondiale. Cette initiative avait germé de l'ardent désir de partager les expériences africaines en matière de gouvernance des entreprises publiques.

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Mali / Remise de Codes et ouvrages OHADA au Ministère de la Justice / Bamako le 14 févrierMali / Remise de Codes et ouvrages OHADA au Ministère de la Justice / Bamako le 14 février 2024

Le mercredi 14 février 2024 a eu lieu une cérémonie de remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali. Étaient présent à cette Cérémonie le Secrétaire Général du Ministère, M. Boubacar S. DIARRAH, représentant le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Chef de Cabinet et une importante représentation des membres du Cabinet et du Secrétariat Général, plus une trentaine de personnes.

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Sessions de formation en bimodal sur les opérations de cession du fonds de commerce et les techniques de négociation et de conclusion des opérations d’acquisition en droit des sociétés OHADA, du 4 au 8 mars 2024 à Lomé

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre International d'Arbitrage et de Médiation (CIAM) et le Cabinet SIRE OHADA, organise deux sessions de formation qui se tiendront simultanément en présentiel au siège du CIAM à Lomé (Togo) et par visioconférence du 04 au 08 mars 2024.