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OHADATA D-05-14
Note sur CCJA, arrêt n° 1/99/PC du 23 avril 1999 et CCJA, arrêt n° 13/2003 du 19 octobre 2003.
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OHADATA D-05-12
La législation communautaire de la concurrence et les mécanismes alternatifs de règlement des conflits commerciaux.
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OHADATA D-05-11
Distribution du prix dans l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
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OHADATA D-05-10
Les procédures simplifiées et les voies d'exécution : la difficile gestation d'une législation communautaire.
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OHADATA D-05-07
Le contrôle des concentrations communautaires dans l'espace OHADA : de l'opportunité d'une coordination des règlementations de la CEMAC et de l'UEMOA
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