1 013 Artículos encontrados
OHADATA D-05-10
Les procédures simplifiées et les voies d'exécution : la difficile gestation d'une législation communautaire.
Leer más
OHADATA D-05-07
Le contrôle des concentrations communautaires dans l'espace OHADA : de l'opportunité d'une coordination des règlementations de la CEMAC et de l'UEMOA
Leer más
OHADATA D-05-04
L'incidence du droit communautaire Ohada sur le droit interne de l'exécution des décisions de justice dans les Etats parties : cas du Cameroun.
Leer más
OHADATA D-05-03
Réflexions sur la capitalisation de l'adhésion prochaine de la république démocratique du Congo à l'OHADA.
Leer más
OHADATA D-05-02
The draft ohada uniform act on contracts and the UNIDROIT principles of International commercial contracts.
Leer más
OHADATA D-05-01
Le projet d'Acte uniforme sur les contrats et les Principes d'Uni droit relatifs aux contrats du commerce international.
Leer más