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OHADATA D-26-05
La procédure de jugement des incidents de la saisie immobilière en droit OHADA face aux garanties d'une bonne justice
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OHADATA D-26-03
L'articulation entre la loi burkinabè « FASO BU-KAOORE » et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) de l'OHADA : vers un pluralisme juridictionnel ordonné ou une dualité incertaine des justices ?
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OHADATA D-26-01
De la nécessité d'intégrer la responsabilité sociétale des entreprises en Droit OHADA des sociétés commerciales
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OHADATA D-25-15
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce est-elle aujourd'hui compétente pour connaître, en matière mobilière de l'exécution, des décisions rendues par un Tribunal du travail ?
Points de vue controversés à la lumière de l'Acte uniforme et de la législation interne de la RD Congo
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OHADATA D-25-14
La réquisition de la force publique dans l'exécution des décisions en droit privé : regard croisé du droit de l'OHADA et du code congolais de procédure pénale : que retenir ?
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OHADATA D-25-13
Le nouveau formalisme des voies d'exécution dans l'espace OHADA : entre espoir et inquiétude
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OHADATA D-25-12
Les décisions du ministère public près la Cour suprême : objets juridiques à géométrie interprétative à l'aune du droit OHADA. Cas du Congo-Brazzaville
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OHADATA D-25-11
L'arbitrage entre chiffres et lettres : panacée ou illusion pour le règlement des litiges commerciaux ?
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