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OHADATA D-26-01
De la nécessité d'intégrer la responsabilité sociétale des entreprises en Droit OHADA des sociétés commerciales
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OHADATA D-25-15
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce est-elle aujourd'hui compétente pour connaître, en matière mobilière de l'exécution, des décisions rendues par un Tribunal du travail ?
Points de vue controversés à la lumière de l'Acte uniforme et de la législation interne de la RD Congo
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OHADATA D-25-14
La réquisition de la force publique dans l'exécution des décisions en droit privé : regard croisé du droit de l'OHADA et du code congolais de procédure pénale : que retenir ?
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OHADATA D-25-13
Le nouveau formalisme des voies d'exécution dans l'espace OHADA : entre espoir et inquiétude
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OHADATA D-25-12
Les décisions du ministère public près la Cour suprême : objets juridiques à géométrie interprétative à l'aune du droit OHADA. Cas du Congo-Brazzaville
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OHADATA D-25-11
L'arbitrage entre chiffres et lettres : panacée ou illusion pour le règlement des litiges commerciaux ?
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OHADATA D-25-10
L'aménagement conventionnel des règles de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives applicables au contrôle interne de la gouvernance sociale
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OHADATA D-25-09
Utilisation des outils numériques dans la tenue de la comptabilité selon le SYCEBNL : état des lieux, defis et perspectives en République Démocratique du Congo
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OHADATA D-25-08
Les sanctions dans les procédures simplifiées de recouvrement de créances en droit OHADA : le cas de l'injonction de payer
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OHADATA D-25-07
La reconnaissance à l'étranger d'une sentence arbitrale annulée par le juge du siège de l'arbitrage : Analyse approfondie de l'affaire SGS c. Bénin et des principes de l'arbitrage international OHADA et français
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