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Legal Doctrine

OHADATA D-05-04

L'incidence du droit communautaire Ohada sur le droit interne de l'exécution des décisions de justice dans les Etats parties : cas du Cameroun. Read more

OHADATA D-05-03

Réflexions sur la capitalisation de l'adhésion prochaine de la république démocratique du Congo à l'OHADA. Read more

OHADATA D-05-02

The draft ohada uniform act on contracts and the UNIDROIT principles of International commercial contracts. Read more

OHADATA D-05-01

Le projet d'Acte uniforme sur les contrats et les Principes d'Uni droit relatifs aux contrats du commerce international. Read more

OHADATA D-04-46

Commentaire de l'avis n° 1/2003/EP du 14 juin 2003 de la CCJA. Quel sort a la compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial et de l'expulsion du preneur au regard de l'article 101 AUDCG. Read more

OHADATA D-04-45

Le critère de privation substantielle. Read more

OHADATA D-04-44

Government Control and Supervision of Insurance Companies in Cameroon : an Appraisal of the CIMA Code. Read more

OHADATA D-04-43

The premise, the promise and the problem of the CIMA code in Cameroon. Read more

OHADATA D-04-42

Reflecting on OHADA law reform mission : its impact on certain aspects of company law in Anglophone Cameroon. Read more

OHADATA D-04-41

Le domaine d'application du nouveau droit des sociétés commerciales de l'OHADA. Read more

Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.