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OHADATA D-21-30

 Une branche du droit controuvée : le droit pénal communautaire des affaires OHADA Lire la suite

OHADATA D-21-20

 La corruption et l'éthique des affaires dans l'espace O.H.A.D.A Lire la suite

OHADATA D-20-31

 Plaidoyer pour la construction d'un droit pénal communautaire par l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-19-19

 La responsabilité pénale des personnes morales dans l'espace OHADA et au sein de l'Union européenne : entre mutations et absence persistante de consécration normative générale Lire la suite

OHADATA D-19-10

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OHADATA D-19-08

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OHADATA D-17-14

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OHADATA D-15-16

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OHADATA D-15-13

 L'état de l'application du droit pénal des affaires OHADA dans les Etats. Lire la suite
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L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.

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