Pour réaliser ces objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour de 5 organes : la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres, Secrétariat permanent, la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).
Les institutions de l'OHADA accomplissent trois missions spécifiques :
Organe suprême qui se réunit en cas de besoin pour donner les impulsions et orientations générales nécessaires au processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Présidence : 🇸🇳Sénégal
Composé du Ministre en charge de la Justice et du Ministre en charge des Finances dans chacun des États-membres, le Conseil des Ministres est l'organe délibérant et, surtout, l'organe législatif de l'Organisation. Dans l'exercice de son pouvoir normatif, il adopte des Actes uniformes, des Règlements et des Décisions. Les Actes uniformes adoptés par le Conseil des Ministres sont directement applicables dans tous les États-membres et abrogent toute règle nationale contraire ou identique.
Présidence : 🇸🇳Sénégal
Organe exécutif de l'OHADA, le Secrétariat Permanent a son siège à Yaoundé au Cameroun. Il assure la coordination générale du fonctionnement des institutions et du processus d'harmonisation, prépare les projets de textes, coordonne et organise les sessions du Conseil des Ministres.
Coordonnées
Secrétariat Permanent
Avenue Charles de Gaulle
sis à Hippodrome face au MINREX
BP 10071 Yaoundé, Cameroun
Composée de 13 Juges, la CCJA a son siège à Abidjan en Côte d'ivoire. Siégeant en dernier et en cassation, elle a le monopole de l'interprétation et de l'application du droit OHADA, en lieu et place des Cours suprêmes nationales. Elle est également investie de compétences consultatives pour émettre des avis sur l'interprétation du Traité OHADA et des actes de droit dérivé. La CCJA abrite enfin un centre d'arbitrage institutionnel.
Coordonnées
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Plateau, Avenue Dr JAMOT
Face Immeuble « Les Harmonies »
01 BP 8702 Abidjan, Côte d'Ivoire
Rattachée au Secrétariat Permanent et basée à Porto-Novo au Bénin, l'ERSUMA est un centre de formation, de perfectionnement, de documentation et de recherche en droit des affaires. L'ERSUMA dispense ses formations à son siège, dans les autres États-membres ou à distance, par visioconférence, à l'intention des professionnels du droit.
Coordonnées
École Régionale Supérieure de la Magistrature
Ouando, Carrefour Cinquantenaire
Route de Pobè
02 BP 353 Porto-Novo, Bénin
La Commission de Normalisation Comptable de l'OHADA
Créée par le Règlement n°002/2009/CM/OHADA portant création, organisation et fonctionnement, la Commission de Normalisation Comptable de l'OHADA, dénommée CNC-OHADA est un organe chargé d'assister l'OHADA dans l'élaboration, l'interprétation, l'harmonisation et l'actualisation des normes comptables dans les États-membres.
La CNC-OHADA assure la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques relatives à la normalisation et à l'application des règles comptables. A ce titre, la CNC-OHADA est chargée notamment :
- d'élaborer tout projet de réformes des règles comptables ;
- d'élaborer des projets de mise à jour permanente du système comptable, en fonction de l'évolution juridique, économique et financière internationale ;
- de suivre et de veiller à la mise en application du système comptable OHADA dans les États-membres ;
- de susciter la mise en œuvre de l'harmonisation des liasses fiscales dans les États-membres ;
- d'élaborer des projets de normes comptables sectorielles.
Dernière mise à jour : 08/08/2024, 12h47
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.
Le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar, le FIVMPAMA Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy et le Syndicat des Industries de Madagascar, soutient activement la diffusion de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit, Études comparatives et perspectives d'élargissement » qui sera présenté le 29 avril 2025, à l'Université Paris Panthéon Assas.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA le 15 mai 2025, une matinée de formation en bimodal.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer que les travaux de maintenance et de mise à jour de sa bibliothèque numérique ont pris fin.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).