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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-13-49
Arrêt n° 643, Affaire : Société ivoirienne d'assurances mutuelles, dite SIDAM c/ Société africaine pour le développement de l'industrie, l'habitat et le commerce, dite SAD. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 19/08/2010

Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Fondement - Jugement Frappé D'appel - Existence De Titre Exécutoire (non)

La requête en rétractation doit être rejetée, dès lors que le créancier saisissant ne disposait pas d'un titre exécutoire au sens de l'article 153 de l'Acte uniforme, le jugement servant de fondement à la saisie-attribution étant frappé d'appel.

Par conséquent, cette saisie-attribution était impropre à emporter, au regard de l'article 154 du même Acte uniforme, attribution immédiate au profit de la SIDAM de la créance saisie la créance saisie.

Article 153 Aupsrve
Article 154 Aupsrve

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La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.

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