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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-13-49
Arrêt n° 643, Affaire : Société ivoirienne d'assurances mutuelles, dite SIDAM c/ Société africaine pour le développement de l'industrie, l'habitat et le commerce, dite SAD. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 19/08/2010

Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Fondement - Jugement Frappé D'appel - Existence De Titre Exécutoire (non)

La requête en rétractation doit être rejetée, dès lors que le créancier saisissant ne disposait pas d'un titre exécutoire au sens de l'article 153 de l'Acte uniforme, le jugement servant de fondement à la saisie-attribution étant frappé d'appel.

Par conséquent, cette saisie-attribution était impropre à emporter, au regard de l'article 154 du même Acte uniforme, attribution immédiate au profit de la SIDAM de la créance saisie la créance saisie.

Article 153 Aupsrve
Article 154 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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