Suretes - Hypotheque - Hypotheque Constituee Anterieurement A L'aus - Saisie Immobiliere - Droit Applicable - Aupsrve (non) - Droit National (code De Procedure Civile Du Cameroun ) (oui)
L'article 150 de l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés qui prévoit que cet acte ne s'applique pas aux sûretés constituées ou crées antérieurement à son entrée en vigueur concerne tant les conditions de validité des sûretés et que la mise en œuvre de ces sûretés. Dès lors, la saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication forcée d'un immeuble, bien qu'engagée par un commandement postérieur à l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE relève du droit national en l'espèce, des dispositions du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais régissant la saisie immobilière puisque les hypothèques à l'origine de l'adjudication ont été consenties antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUS. C'est donc à tort que le premier juge a déclaré , en se fondant sur l'AUPSRVE le demandeur irrecevable en sa demande en nullité du procès- verbal d'adjudication. C'est pourquoi la cour d'appel infirme le jugement entrepris et en application des dispositions du code de procédure civile camerounais annule le procès verbal d'adjudication intervenu.
Article 293 Aupsrve
Article 313 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 150 Aus
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.
Le séminaire sera conduit selon une méthodologie participative, avec notamment l'examen de cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes.
One Market, One Law brings to your attention the study commissioned by the European Commission from the Association Henri Capitant on the 28th regime.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.
L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à l'hôtel Sarakawa de Lomé (Togo), du 20 au 23 mai 2026, la 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD) sur le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Dans le cadre du développement d'une structure LegalTech en cours de formation, dédiée à l'innovation juridique et à la promotion de l'accès au droit dans l'espace OHADA, je souhaitais te présenter une initiative de recrutement que nous venons de lancer.
La salle polyvalente de Likasi, « Chez Madeleine », a servi de cadre à la matinée scientifique organisée le 10 avril 2026 par le Club de Droit de Likasi, dont le thème principal était axé sur le droit OHADA et la sécurisation des affaires en République démocratique du Congo.
L'Association FRANCARBI organise les 13, 14 et 15 mai 2026 au NOOM Hôtel Dakar Sea Plaza, un colloque sur le thème suivant : L'ordre public et l'arbitrage international.
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».