Suretes - Hypotheque - Hypotheque Constituee Anterieurement A L'aus - Saisie Immobiliere - Droit Applicable - Aupsrve (non) - Droit National (code De Procedure Civile Du Cameroun ) (oui)
L'article 150 de l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés qui prévoit que cet acte ne s'applique pas aux sûretés constituées ou crées antérieurement à son entrée en vigueur concerne tant les conditions de validité des sûretés et que la mise en œuvre de ces sûretés. Dès lors, la saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication forcée d'un immeuble, bien qu'engagée par un commandement postérieur à l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE relève du droit national en l'espèce, des dispositions du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais régissant la saisie immobilière puisque les hypothèques à l'origine de l'adjudication ont été consenties antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUS. C'est donc à tort que le premier juge a déclaré , en se fondant sur l'AUPSRVE le demandeur irrecevable en sa demande en nullité du procès- verbal d'adjudication. C'est pourquoi la cour d'appel infirme le jugement entrepris et en application des dispositions du code de procédure civile camerounais annule le procès verbal d'adjudication intervenu.
Article 293 Aupsrve
Article 313 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 150 Aus
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?