Voies D'execution - Saisie Fondee Sur Une Creance Contestee Et Contestable - Mainlevee De La Saisie
Faits : Le sieur GWODOK KOUANG Parfait a interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala. Cette décision ordonnait la rétractation d'une ordonnance du 10 janvier 2002 et par ricochet, mainlevée d'une saisie conservatoire des créances pratiquée par l'appelant au préjudice de la société PLASTICAM.
Au soutien de son appel, le sieur GWODOK évoque la mission qu'il a accomplie au profit de la société PLASTICAM. La mission ayant été bien accomplie, PLASTICAM refuse de payer ce qui avait été préalablement convenu, niant jusqu'à l'existence même de la créance qui, au vu des relations contractuelles qu'ils ont entretenues, est fondée. Cette attitude de PLASTICAM a conduit le sieur GWODOK à considérer que la créance envers PLASTICAM est donc menacée de recouvrement. Par ailleurs, l'ordonnance querellée qui a ordonné la rétractation de celle du 10 janvier 2002, qui autorisait une saisie conservatoire, a été rendue en violation de l'article 54 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Il demande donc à la Cour d'infirmer cette ordonnance.
Solution des juges : Les juges d'appel ont estimé que les allégations développées et les pièces fournies par l'appelant n'ont aucun caractère de nouveauté et ne peuvent faire paraître comme fondée en son principe, la créance évoquée. Ils ont confirmé l'ordonnance querellée, considérant que le premier juge a fait une saine application de l'article 54 sus-évoqué.
Article 54 Aupsrve
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
No quadro das suas missões estatutárias de formação e de reforço de capacidades, a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA) anuncia o lançamento oficial do início do ano académico 2025-2026 para a segunda promoção das suas formações certificativas e diplomantes no direito OHADA. Esta cerimónia solene será realizada na segunda-feira, 15 de Setembro de 2025 às 18H00 GMT, à Porto-Novo e por videoconferência.
En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à Sponsors et Partenaires dans le cadre de la 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) coorganisée avec le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), qui se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 10 au 15 novembre 2025.
Além da análise do relatório do Secretário Permanente sobre as atividades das instituições da OHADA no decorrer do primeiro semestre do ano 2025, a sessão permitirá examinar diversos projetos de textos destinados à reforçar a governação institucional da Organização. Cinco novos Juízes do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) serão igualmente eleitos no termo da sessão do Conselho de Ministros que será aberto na quinta-feira, 11 de Setembro de 2025.
Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.
O Secretário Permanente da OHADA, o Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, realizou uma visita de trabalho em Bamako, de 31 de Agosto à 3 de Setembro de 2025, junto das autoridades e atores do setor privado na República do Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.