Voies D'execution - Saisie Fondee Sur Une Creance Contestee Et Contestable - Mainlevee De La Saisie
Faits : Le sieur GWODOK KOUANG Parfait a interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala. Cette décision ordonnait la rétractation d'une ordonnance du 10 janvier 2002 et par ricochet, mainlevée d'une saisie conservatoire des créances pratiquée par l'appelant au préjudice de la société PLASTICAM.
Au soutien de son appel, le sieur GWODOK évoque la mission qu'il a accomplie au profit de la société PLASTICAM. La mission ayant été bien accomplie, PLASTICAM refuse de payer ce qui avait été préalablement convenu, niant jusqu'à l'existence même de la créance qui, au vu des relations contractuelles qu'ils ont entretenues, est fondée. Cette attitude de PLASTICAM a conduit le sieur GWODOK à considérer que la créance envers PLASTICAM est donc menacée de recouvrement. Par ailleurs, l'ordonnance querellée qui a ordonné la rétractation de celle du 10 janvier 2002, qui autorisait une saisie conservatoire, a été rendue en violation de l'article 54 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Il demande donc à la Cour d'infirmer cette ordonnance.
Solution des juges : Les juges d'appel ont estimé que les allégations développées et les pièces fournies par l'appelant n'ont aucun caractère de nouveauté et ne peuvent faire paraître comme fondée en son principe, la créance évoquée. Ils ont confirmé l'ordonnance querellée, considérant que le premier juge a fait une saine application de l'article 54 sus-évoqué.
Article 54 Aupsrve
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
As part of its statutory training and capacity building missions, the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) announces the official launch of the academic year 2025-2026 for the second batch of its certification and diploma programmes in OHADA law. This solemn re-opening will be held on Monday 15 September 2025 at 6:00 p.m. GMT, at ERSUMA Headquarters in Porto-Novo, with simultaneous participation via videoconference.
En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à Sponsors et Partenaires dans le cadre de la 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) coorganisée avec le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), qui se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 10 au 15 novembre 2025.
In addition to reviewing the Permanent Secretary's report on the activities of OHADA institutions during the first half of 2025, the session will consider several draft instruments designed to further strengthen the Organization's institutional governance. Furthermore, the Council of Ministers, which will officially convene on Thursday, 11 September 2025, will proceed with the election of five new judges to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.
From 31 August to 3 September 2025, the Permanent Secretary of OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, undertook a working visit to Bamako to engage with national authorities and representatives of the private sector in the Republic of Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.