preloader

OHADATA J-14-04

Arrêt n° 193/CC, Hôtel Awa Palace c/ Société Africaine de Promotion Immobilière.

Lire la suite

OHADATA J-14-03

Arrêt n° 176/CC, Madame SONKE née TCHUENTE Florence c/ SUMOCA SA.

Lire la suite

OHADATA J-14-02

Arrêt n° 165/CC, Monsieur NGOUJENE Jean Bosco c/ Dame AGHUMBOM Elisabeth.

Lire la suite

OHADATA J-14-01

Arrêt n° 141/CC, Société Boulangerie Pâtisserie du Lycée SARL c/ SOCCA SA.

Lire la suite

OHADATA J-13-01

Arrêt n°086/CC, Affaire n°320/RG/09, La SOFINA SA c/ Me TCHENGANG Vincent.

Lire la suite

OHADATA J-12-245

Jugement n° 141/civ, SYSTEMS ORGANIM, CABINET D'EXPERTISE EN GÉNIE INDUSTRIEL, GENRE CIVIL, MARITIME c/ CAISSE D'ÉPARGNE ET CRÉDIT DU CAMEROUN.

Lire la suite

OHADATA J-12-244

Jugement n° 009/CIV, LA SOCIETÉ COLGATE PALMOLIVE COMPANY c/ BANABOY SYMPHORE JACQUES

Lire la suite

OHADATA J-12-234

Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème.

Lire la suite

OHADATA J-12-233

Ordonnance n° 52, LA MISSION D'INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DE L'ÉPARGNE ET DU CRÉDIT « MIGEC » c/ LES ÉTABLISSEMENTS KAYO SYSTEM, LES ÉTABLISSEMENTS NTENTIE.

Lire la suite

OHADATA J-12-232

Jugement n° 35/civ du 16 fevrier 2011, Dame ASMAOU NANA, épouse DIALLO c/ NANA HAMADJODA.

Lire la suite

Actualité récente

affiche

Appel à candidature de la 4e édition du concours d'excellence OHADA au Mali

Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).

affiche

Journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, le 7 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA)

Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).

photo

Enrico Letta's proposal stands as one of his most compelling initiatives

This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.

photo

European Code of Business Law / Enrico Letta's report, Financial Times, April 21, 2024

What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.

OHADA / Comores / Appel à Candidatures pour la présélection nationale du Concours « Génie en Herbe OHADA »

Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.