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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-03
Arrêt n° 176/CC, Madame SONKE née TCHUENTE Florence c/ SUMOCA SA. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 05/11/2012

Droit Commercial Général - Contrat De Réparation De Véhicule Entre Un Commerçant Et Un Non Commerçant - Activité Accessoire à L'activité Principale De Vente De Véhicule - Acte De Commerce Par Accessoire (oui) - Application De L'audcg (oui) - Prescription Extinctive (oui) - Action Prescrite (oui)

Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à l'activité de vente de véhicules pose un acte de commerce par accessoire. Ainsi, tout litige né de l'inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Le propriétaire qui ne réclame pas son véhicule dans ce délai est forclos et son action doit être déclarée prescrite par la juridiction compétente.

Article 2 Audcg
Article 12 Audcg
Article 18 Audcg

Actualité récente

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».