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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-02
Arrêt n° 165/CC, Monsieur NGOUJENE Jean Bosco c/ Dame AGHUMBOM Elisabeth. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 04/07/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Défaut De Paiement Des Loyers - Action En Expulsion - Formalités Préalables - Non-respect - Absence De Préavis - Mise En Demeure Irrégulière - Application Du Code Civil (non) - Application De L'audcg (oui) - Action Recevable (non)

Faute de paiement des loyers par le locataire, le bailleur peut demander son expulsion devant la juridiction compétente. Préalablement à cette action, il doit mettre en demeure le locataire d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail et respecter un délai de préavis de six (06) mois conformément à l'AUDCG applicable en l'espèce. Le non-respect de ces formalités préalables est sanctionné par l'irrecevabilité de l'action en expulsion.

Article 94 Audcg
Article 95 Audcg
Article 101 Audcg

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