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Jurisprudence

OHADATA J-13-150

Arrêt n° 022/2011, Pourvoi n° 002/2007/PC du 19 janvier 2007, Affaire : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne (Conseil : Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour) contre Tiémoko KOFFI et Alain GUILLEMAIN (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-13-149

Arrêt n° 015/2011, Pourvoi n° 081/2006/PC du 16 octobre 2006, Affaire : Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA (Conseils : SCP Mbock-Mbendang-Ndock Len - Nguemhe, Avocats à la Cour) contre Succession Ahmadou Haman, représentée par Monsieur Abdoulahi Moustapha, Administrateur des biens (Conseils : SCP Jabea et Matanda, Avocats à la Cour).

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OHADATA J-13-148

Arrêt n° 013/2011, Pourvoi n° 079/2006/PC du 05 octobre 2006, Affaire : Société TOTAL FINA ELF devenue TOTAL BURKINA (Conseil : Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour) contre KABORE Edith (Conseil : Maître Benoît SAWODOGO, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-13-147

Arrêt n° 011/2011, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 007/2008/PC du 19 février 2008, Affaire : Etat du MALI (Conseils : Maître Abdoul Karim KONE du Cabinet BERTHE Avocats Associés, Avocats à la Cour ; Maître Abdoulaye Garba TAPO du Cabinet EXAEQUO DROIT MALI, Avocats Associés, Avocats à la Cour) contre Société ABS International Corporate LTD (Conseils : Maître Rasseck BOURGI et Maître Agnès OUANGUI, Avocats à la Cour).

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OHADATA J-13-146

Arrêt n° 030/2011, Pourvoi n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008, Affaire : Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour) contre Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F. (Conseil : Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-13-145

Arrêt n° 024/2011, Pourvoi n° 059/2007/PC du 10 juillet 2007, Affaire : Société IPROBAT (Conseils : Cabinet EKDB, Avocats à la Cour) contre BAMBA Mamadou (Conseil : la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour).

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OHADATA J-13-144

Arrêt n° 023/2011, Pourvoi n° 009/2007/PC du 29 janvier 2007, Affaire : SOCIETE EGYPT AIR HOLDING (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION (Conseil : Estelle ATTALE, Avocat à la Cour).

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OHADATA J-13-143

Arrêt n° 016/2011, Pourvoi n° 008/2009/PC du 04 février 2009, Affaire : SOUTH AFRICAN AIRWAYS (SAA) (Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) contre Société SHANNY CONSULTING (SHANNY Consulting).

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OHADATA J-13-142

Arrêt n° 012/2011, 1/ Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 065/2009/PC du 13 juillet 2009 ; 2/ Requête en tierce opposition n° 073/2009/PC du 11 août 2009 ; 3/ Requête en exequatur en date du 18 juin 2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : Société Civile Professionnelle d'Avocats dite SCPA « Paris-Village » assistée de Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour) et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) (Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre La Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE) (Conseils : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocats à la Cour).

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OHADATA J-13-141

Arrêt n° 007/2011, Pourvoi n° 005/2007/PC du 25 janvier 2007, Affaire : Serge LEPOULTIER (Conseils : SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats à la Cour) contre 1°) Emile WAKIM, 2°) Roger GAMARD, 3°) Mohamed COULIBALY (Conseil : Maître Mamadou DANTE, Avocat à la Cour).

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Actualité récente

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Formação por videoconferência, sobre o tema: “Prática das garantias e da sindicação bancária”, de 10 à 13 de Novembro de 2025

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a SIRE OHADA e a Associação Africana de Jurista de Bancos e de Instituições Financeiras (AJBEF), organiza de 10 à 13 de Novembro de 2025, uma sessão de formação por videoconferência, sobre o tema: &lqduo;Prática das garantias e da sindicação bancária”.

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Conférence sur le droit OHADA à l'Institut Français de Kinshasa, le 5 novembre 2025

Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».

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Formation certifiante sur la maîtrise du droit des assurances dans les espaces CIMA et OHADA

Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.

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Formation certifiante sur la RSE en pratique : gouvernance, contrats et droits des communautés

Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.

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6ª Conferência internacional de 2025 “A empresa em Africa face às dificuldades”, 20 de Novembro de 2025

A Escola Regional Superior de Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Universidade de Dschang, a Universidade Thomas SANKARA, a Universidade de Bertoua e a empresa Jurifis Consult, organiza a sua 6ª conferência internacional por videoconferência (Zoom) na quinta-feira, 20 de Novembro de 2025, com o tema: “A empresa em África face às dificuldades”.

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Participation du Centre CARO au Sommet annuel de la Global Alliance of Impact Lawyers (GAIL) à Mexico City, du 13 au 15 octobre 2025

Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.

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