Délai Du Recours En Cassation - Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28.1 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui
Manque De Base Légale Résultant D'un Défaut De Réponse à Conclusions : Rejet
Manque De Base Légale Résultant D'une Contradiction Dans Les Motifs : Rejet
Violation De L'article 224 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées Et Des Voies D'exécution : Rejet
Le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est de 2 mois à partir de la signification de la décision attaquée ; cependant, la décision n° 002/99/CCJA de la Cour de céans a, exceptionnellement, augmenté les délais de procédure en raison de la distance, à savoir, 21 jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique Centrale ; en l'espèce, il convient pour apprécier la recevabilité du recours, de tenir compte de l'augmentation du délai ci-dessus rapporté ; eu égard à cela et l'arrêt incriminé ayant été signifié le 03 août 2006, [la requérante] avait jusqu'au 24 octobre 2006 pour former son recours ; l'ayant fait le 16 octobre 2006, ledit pourvoi est recevable parce que formé dans le délai ; il suit que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse au pourvoi n'est pas fondée et mérite rejet.
Il apparaît, à la lecture de l'Ordonnance n° 216 du 29 juin 2004 confirmée par l'Arrêt n° 60/REF du 27 février 2006, que contrairement aux affirmations de la [requérante], les juridictions saisies ont bien répondu aux conclusions dont elles ont été saisies ; en effet, les juges n'ont jamais contesté la doctrine produite, selon laquelle le préposé du débiteur n'est pas un tiers par rapport au débiteur ; ils ont simplement souligné que [la requérante] n'a pas fait la preuve que [les personnes] entre les mains desquelles les saisies-appréhension ont été pratiquées étaient les préposés de la succession ; en l'absence de toute preuve pouvant certifier cette assertion, les juges en ont déduit qu'ils étaient des tiers ; en tant que tiers, la procédure à respecter est celle de l'article 224 susvisé ; la requérante n'ayant pas respecté cette procédure, les juges ont donc annulé les saisies ; la Cour d'Appel, en confirmant l'ordonnance susvisée, a bien répondu aux conclusions dont elle a été saisie ; de ce qui précède, il résulte que la première branche du moyen doit être rejetée parce qu'elle n'est pas fondée.
En l'espèce, les contradictions alléguées concernent, non pas les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques qu'ils en ont tirées, d'où il suit que cette branche du moyen n'est pas non plus fondée et doit également être rejetée.
En l'espèce, la Cour a considéré que Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga, entre les mains desquels les véhicules ont été saisis étaient des tiers et que la SOCCA aurait dû recourir aux dispositions susvisées, si elle désirait prouver le contraire ; à défaut de l'avoir fait, la preuve, contrairement à la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, à laquelle fait allusion la défenderesse au pourvoi, n'a pas été faite, relativement à la qualité de préposés de Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga ; il résulte en effet, des procès-verbaux des saisies-appréhension des 10 et 22 août 2003, qu'aucune précision sur l'identité du chauffeur n'a été faite, mais juste la mention « chauffeur », qui a indiqué le lien de subordination ; ainsi, le défaut d'indication de l'identité dudit employé ne permet pas à la Cour de vérifier que l'individu dont il s'agit est ou non au service de la Succession ; dès lors, c'est à bon droit que la Cour a qualifié cet individu de « tiers » par rapport au débiteur ; par conséquent, les saisies-appréhension devraient obéir aux prescriptions de l'article 224 susvisé ; cette procédure n'ayant pas été respectée, la Cour, à juste titre, a déclaré les saisies nulles ; il suit que ce deuxième moyen n'est pas non plus fondé et il doit être également rejeté.
Article 28-1 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 224 Aupsrve
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.