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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-144
Arrêt n° 023/2011, Pourvoi n° 009/2007/PC du 29 janvier 2007, Affaire : SOCIETE EGYPT AIR HOLDING (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION (Conseil : Estelle ATTALE, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

Recevabilité Du Pourvoi En Cassation Au Regard De L'article 28-1 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Non

L'arrêt attaqué a été rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire) et a été signifié par exploit de Maître ADAYE Jeanne, Huissier de justice à Abidjan, le 22 novembre 2006 à la société EGYPT AIR HOLDING et visé par Monsieur KONE Idrissa, agent de caisse, qui a reçu copie de l'exploit et de la grosse ; celle-ci, en application de l'article sus-énoncé, avait jusqu'au 24 janvier 2007 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans ; s'étant pourvue en cassation le 29 janvier 2007, soit après l'expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable.

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