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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-146
Arrêt n° 030/2011, Pourvoi n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008, Affaire : Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour) contre Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F. (Conseil : Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

Invocation De La Violation De La Loi Et/ou D'une Erreur Dans L'application Ou L'interprétation De La Loi Et Défaut De Base Légale Résultant De L'absence, De L'insuffisance Ou De La Contrariété De Motifs - Invocation D'aucun Acte Uniforme : Ou Règlement Prévu Par Le Traite - Irrecevabilité

Le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n'indique à l'examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour ; il échet en conséquence, de le déclarer irrecevable.

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L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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