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OHADATA J-06-165

Arrêt n° 89/REF, GWODOK KOUANG Parfait contre Société PLASTICAM

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OHADATA J-06-164

Arrêt n° 399/CIV, la CITIMA contre Sieur FEZEU Paul

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OHADATA J-06-163

Arrêt n° 115/CC, Société SOPARCA contre Centrale de Sécurité et de Prestations

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OHADATA J-06-162

Arrêt n° 289/CIV du 23 avril 2003, Société SOCARET SARL contre Dame FOUDA Catherine

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OHADATA J-06-161

Arrêt n° 62/REF, SOCOPAO Cameroun contre SOCICO SARL

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OHADATA J-06-160

Arrêt n° 58/REF, Mohamed AREF HARIRI contre FONKA Louis

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OHADATA J-06-159

Arrêt n° 55/REF, CPA contre TCHUISSEU

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OHADATA J-06-158

Arrêt n° 56/REF, SNCIC et SOFERAF contre Sté SHO Cameroun - SCB-CL et autres

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».